INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne peut pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 de la Loi.

Dans la plupart circonstances, une institution pourra demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer lors d’la requi?te d’autorisation

Pour demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.

En plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que une telle requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent jamais definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend generalement le contraire en belle foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits d’la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est pas juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

• La nature et la portee d’une demande d’acces
• L’objectif d’la demande d’acces
• La formulation de la requi?te d’acces
• Le moment ou la demande d’acces reste envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’la Loi? La demande est-elle motivee via autre chose que le desir d’acceder a l’information?
• La exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via une personne ou un groupe de gens travaillant de concert?
• Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler ce institution?
• Notre demande d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour qu’elle soit traitee?
• La demande d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de une exige d’acces omgchat appli de rencontre?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que J’ai demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la requi?te d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Les demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
• Les requi?tes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.